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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 26 juillet 2017

 

ÉDITEUR DU SITE

New Online Challenge SAS dite Who We Are éditrice du site www.whoweare.shop
SIREN :  n°830 435 863
Siège social : 30 rue de Paris 94220 Charenton Le pont – France
Email : contact@whoweare.shop


HÉBERGEMENT

Shopify
Siège social : Ontario, Canada


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@whoweare.shop.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce Site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce Site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez à contact@whoweare.shop.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Entre la SAS New Online Challenge au capital social de 1000 euros éditrice du Site web http://www.whoweare.shop, dont le siège social est situé au 30 rue de Paris, 94220 Charenton le pont, immatriculée au R.C.S de Créteil  sous le numéro de SIREN n° 830 435 863. Who We Are peut être joint par email à contact@whoweare.shop.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

Et la personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur, Ci-après, « le Client » 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services Who We Are exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son Site Internet : http://www.whoweare.shop.

La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées via le Site du Vendeur et qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.whoweare.shop. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Produits

Le Vendeur propose des bijoux (bagues, bracelets, colliers, boucles d’oreilles et bracelets de cheville) en plaqué or 18 carats (3 microns) et en argent 925/1000 rhodié ou non. Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies et d’un texte descriptif des matières et couleurs. Ces informations ne sont pas contractuelles.

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Toutefois, le Vendeur s’engage à ce que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible au produit.

 

Article 4 : Modalités de commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant de la commande et la conclusion du contrat de vente :

  • remplir son panier virtuel
  • indiquer les quantités, la ou les versions du produit désiré
  • sélectionner un mode de livraison
  • renseigner les informations relatives au mode de livraison de la commande
  • sélectionner un mode de paiement
  • renseigner les informations relatives au mode de paiement sélectionné

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite. Ces derniers s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

La validation de la Commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente. Elle entraîne automatiquement l’acceptation des produits achetés, de leur prix, des frais de port associés ainsi que des conditions générales de vente par le Client. La validation de la Commande conclut le contrat de vente.

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « Mon compte ».

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par le Vendeur. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

 

Article 5 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

Si le produit et/ou le service commandé par le Client est indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer un produit et/ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents.

Si le produit et/ou le service est indisponible et en cas de désaccord entre les parties, le Client se voit rembourser le montant qu’il a engagé lors de la confirmation de sa commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de paiement effective du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client ayant la qualité de consommateur.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 7 : Prix et modalités de paiement

- Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage et de traitement de la commande sont compris dans le prix. Néanmoins, les frais d'expédition resteront à la charge du Client sauf si ces derniers lui sont offerts.

Le Vendeur peut modifier les prix des produits ou les frais d'expédition à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux Sites Internet du vendeur sont à la charge du Client.

- Modalités de paiement

a) Paiement par carte

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe hébergé aux États-Unis.

Les coordonnées bancaires sont collectées par Stripe, qui utilise un algorithme de chiffrement (niveau 1 de certification PCI )- le niveau le plus élevé de certification.

Notre solution bancaire est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD : cette norme est un standard de sécurité international. Elle assure la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise la protection des données concernant la carte et la transaction. Vos données bancaires sont cryptées selon les technologies SSL, Secure Socket Layer. Elles ne circuleront donc pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Le Vendeur ne conserve en aucun cas vos coordonnées bancaires.

Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

b) Paiement par Paypal

Les achats peuvent également être réglés via Paypal. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité du compte PayPal, que le solde est suffisant pour couvrir le montant de l'achat et la validité de l'adresse de facturation du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un achat en cas de suspicion de fraude.

c) Paiement par Carte Cadeau

Enfin, le paiement de la totalité ou d’une partie de la commande passée sur notre Site peut s’effectuer à l'aide de cartes cadeau Who We Are.

 

Article 8 : Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les produits Who We Are sont livrés dans le monde entier. 

Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement des bijoux.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra éventuellement s'acquitter des droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale. Le Vendeur s’engage à expédier les articles achetés dans un délai de 3 jours ouvrables maximum suivant la commande.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, le Vendeur se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 5 jours ouvrables.

À partir de la date d'expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :

2 à 5 jours ouvrés en lettre suivie pour la France

4 à 10 jours ouvrés en lettre suivie pour l’Europe et le reste du monde

Il est précisé que toute demande de changement d’adresse de livraison effectuée par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Le Vendeur et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour un quelconque retard, erreur de livraison ou perte de colis imputable à La Poste.

 

Article 9 : Droit de rétractation et modalités de remboursement

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». [...] Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (le suivi de commande du Transporteur faisant foi) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@whoweare.shop ou en faisant une demande de retour par ici : http://retour.whoweare.shop dans les 14 jours francs suivant la réception du colis, le cachet de La Poste faisant foi.

Veuillez noter que les échanges ne sont acceptés que pour les erreurs de taille de bagues et que les frais de retour des articles resteront, le cas échéant, à la charge du Client. Veuillez également noter qu'aucun remboursement ou nouvel échange ne sera accepté, une fois un premier échange validé et reçu par le Client.

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, le Client s’engage à renvoyer l’article intact, non porté dans son emballage d’origine et accompagné de l’original de la facture.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais d’expédition liés au retour des produits seront remboursés au Client (dans la limite de 2,95 €) sauf si la livraison lui a été offerte initialement. Dans ce cas, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Pour les échanges comme pour les retours, il revient au Client de choisir le transporteur de son choix. Cependant, il lui est vivement conseillé d'opter pour une méthode de livraison avec suivi de commande et de conserver une preuve de dépôt ainsi que son numéro de suivi.

Les frais d’expédition liés au retour d'un produit non conforme ou présentant un vice de fabrication conformément à l’article 10 seront remboursés au Client.

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produits d’un pays étranger sont aussi à la charge du Client. Le Vendeur conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix, ce dernier prend alors la responsabilité totale des risques liés au retour.

Il lui est en conséquence recommandé de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour de tout produit porté, incomplet, abîmé, endommagé, sali ou modifié par le Client. Dans ce cas, le bijou sera réexpédié au Client qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Par mesure d’hygiène, les boucles d’oreilles pour oreilles percées et piercings ne sont pas repris.

Sont également exclus du droit de rétractation et ne donnant pas droit à remboursement :

– Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
– Les produits indissociables d’autres articles vendus par lots/coffrets ;
– Les cartes cadeau ;
– Les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
– Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…) ;
– Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente du Vendeur ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Après réception et vérification des articles retournés, et sous réserve des présentes conditions de retour, un email de confirmation vous sera envoyé.

Nous procéderons ensuite au remboursement de la commande (hors frais d’expédition initiaux) par crédit sur votre compte bancaire dans les 14 jours suivant la réception de votre retour. Ce dernier sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode de paiement d’origine.

 

Article 10 :  Produit défectueux et garantie

- Vices cachés ou défaut de conformité  

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’entretien inapproprié, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le vice caché ou le défaut de conformité est avéré lorsque le Client amène la preuve par quelque moyen que ce soit que le produit comporte un vice caché ou un défaut de conformité.

Lors d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le Client s’engage à informer le service client du Vendeur de sa demande d'échange dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@whoweare.shop, en prenant soin de communiquer son numéro de commande.

Le Vendeur enverra par courrier électronique un accusé de réception de la demande au Client et l’informera de la validation ou non de sa demande d'échange ou de remboursement.

Le Client devra ensuite retourner le produit défectueux dans son emballage d’origine, accompagné de l’original de sa facture à l’adresse suivante :

Who We Are
BP 30116
94223 Charenton Le Pont Cedex

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Nous vous conseillons de vérifier l’état apparent des produits en présence du livreur.

Dès réception du produit défectueux, la Vendeur procédera à l'échange ou au remboursement du produit produit qui sera renvoyé au Client dans les meilleurs délais, et au maximum dans les trente jours suivant la réception du produit défectueux.

Les produits salis, abîmés, endommagés ou modifiés par le Client ne sont pas considérés comme défectueux. De même, les défauts causés par le Client n’engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Aussi, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou l'échange si le produit défectueux renvoyé par le Client est incomplet ou s’il ne présente pas de défaut majeur objectif.

Le Vendeur ne procédera en aucun cas à l'échange du produit reçu, si ce dernier ne correspond pas ou plus aux goûts du Client.

 

Article 11 : Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées dans l'article 10 auxquelles le Vendeur est tenu, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée...).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) avec son justificatif d’achat.

Cette garantie est gratuite et le Client s'engage à rembourser les frais d’envoi (uniquement depuis la France Métropolitaine).

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

  • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
  • en cas d’usure naturelle ;
  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractère personnel communiquées par le Client. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité ici.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Vendeur. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Who We Are
BP 30116
94223 Charenton Le Pont Cedex

Article 13 : Effet du contrat

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les Produits Who We Are et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par le Vendeur, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par le Vendeur par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

 

Article 16 : Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client du Vendeur par courrier électronique à contact@whoweare.shop. 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe,1, rue Emmanuel  Chauvière – 75015 – Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends éventuels entre le Vendeur et le Client. 

Article 17 : Droit applicable, langue et litiges

Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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